Une dualité entre fond et procédure

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En droit, les règles de formes viennent renforcer les règles de fond. Le droit civil, par exemple se compète avec la procédure civile tout comme le droit pénal avec la procédure civile. Depuis la constatation de l'infraction au procès publique et la prononciation de la peine, il se déroule une longue procédure sauf en cas de citation directe. La suppression de ces formalités dispense les justiciables de la garantie accordée par la loi. Bien que lacunaire, le droit pénal n'en reste pas moins lacunaire. Voilà pourquoi on entame constamment des réformes afin d'édifier un droit moins en contraste avec la société actuelle.

Un droit virtuel pour un monde virtuel ?

La répression pénale réussit sa mission de punir ceux qui vont à l'encontre des lois régissant la société et de combler ses défaillances. Pourtant le développement d'internet remet en cause cet ordre qui est déjà fragile. Le système juridique devra intégrer des principes qui tiennent en compte des infractions commises sur ce nouvel environnement. Et les avocats spécialistes tels que http://www.avocat-fourrey.fr comprennent l'ampleur du problème et travaillent constamment pour mieux adapter le droit à chaque situation. Notons que la qualification d'un fait ou d'un événement d'infraction ne dépend pas de l'endroit où elle est commise. On trouve tous les éléments constitutifs imposés par la loi tels que les cas de diffamations, les abus de confiance. Internet n'est pas une zone de non-droit, mais juste un outil de communication instrumentalisé par les délinquants ou les criminels. Considérer internet comme un monde virtuel est néfaste pour l'ordre public.

Les infractions classiques et les nouvelles

Et de même certaines infractions virtuelles particulières devraient être introduites dans le Code pénal. D'où la différenciation entre infraction particulière et infraction spécifiée. Pour le premier cas, ce sont des délits, crimes, ou contraventions classiques que l'on peut appliquer sur internet ou non. Les cas les plus fréquents sont les usurpations d'identités puisqu'ils sont faciles à mettre en oeuvre. La loi dispose en effet que l'utilisation de l'identité d'une autre personne est punie par la loi. L'auteur n'a pas besoin de commettre ou non des infractions comme le prévoyait l'ancien article du Code pénal. Pour les infractions spécifiques, des mécanismes juridiques doivent être introduits dans le droit positif comme la notification directe de l'infraction aux autorités dans les réseaux sociaux. Mais en ce qui concerne les droits personnels, on porte plus atteinte aux droits à l'image et à l'honneur. Forte heureusement, les Avocats en droit pénal ne manquent pas de ressources pour fortifier la défense de leurs clients.

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