Les garanties en matière de vente d’immeuble

Les garanties en matière de vente d’immeuble

En raison de l’ampleur de l’investissement, la vente d’immeuble est une transaction bien encadrée par la législation. En effet, l’acquisition d’un bien immobilier est assortie de garanties légales au profit de l’acheteur. C’est le cas de l’article 1642-1 du Code civil, qui protège l’acquéreur des éventuels vices de construction ou défaut de conformité de l’immeuble. Ainsi, si ce dernier présente des imperfections après un mois de la réception des travaux, le vendeur est tenu responsable.

Les vices apparents et les défauts de conformités

L’article 1642 1 code civil : quelle correspondance ? Cette disposition prévoit les garanties contre les vices apparents et les défauts de conformité dans la vente d’un immeuble. Comme son nom l’indique, les vices apparents désignent des imperfections qui sont apparues un mois après la réception des travaux par l’acquéreur. Ils ne sont pas difficiles à détecter, car ils sont très visibles. La loi fait référence à un acheteur diligent, prudent et dépourvu de compétence technique. Les vices apparents peuvent être la fuite d’un robinet, le dysfonctionnement d’une prise électrique, et bien d’autres encore. En outre, on parle de défaut de conformité, lorsque l’immeuble livré ne correspond pas à ce qui a été prévu, même s’il ne présente aucune imperfection technique. C’est le cas d’un sol en carrelage, alors qu’il devrait être en bois.

Les règles à respecter

Les garanties contre les vices apparents et les défauts de conformité sont prévues par de nombreuses législations. La première à les consacrer est sans doute le Code civil dans l’article 1642-1. Mais à part lui, elles sont aussi consacrées par le code de la construction et certaines ordonnances. Cela pour dire que ces garanties sont applicables non seulement au vendeur, mais également à l’acheteur. Effectivement, aucune de ses deux parties ne peut consacrer une clause contractuelle qui décharge la responsabilité du vendeur. Et même si ce dernier est tenu de réparer, il ne pourra pas obliger son cocontractant de mettre fin au contrat ni d’augmenter le prix de la prestation.

Les recours prévus en cas de violation

Comme toute législation, le Code civil a prévu des sanctions pour ceux et celles qui méconnaissent l’article 1642-1. En effet, si les vices apparents et les défauts de conformité sont constatés, alors l’acquéreur dispose d’un recours juridictionnel pour obtenir réparation. Pour cela, il possède d’un délai d’un an, d’après l’article 1648 du Code civil. Ainsi, il pourra demander la réparation des imperfections liées à la construction de l’ouvrage. Toutefois, il faut savoir que ce délai de recours court soit après la réception des travaux, soit après le délai d’un mois suivant la mise en possession par l’acquéreur. Dans tous les cas, le juge retient toujours la date la plus tardive en cas de conflit.

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