Le droit de rétention de l'expert comptable

Les experts-comptables des pme

Peu importe le litige qui vous oppose à votre expert-comptable, vous devez honorer votre engagement qui est de payer ses honoraires à la fin de sa mission. Dans le cas contraire, il a tout à fait le droit d’exercer son droit de rétention. C’est une arme mise à la disposition de tous les experts-comptables qui ont des créances sur leurs clients. Bien entendu, son application est conditionnée et ses modalités sont précisées dans un arrêt mis en vigueur par la Cour d’appel de Chambéry le 23 avril 2015. Voici quelques informations qui pourraient vous éclaircir sur le sujet.

Le droit de rétention, c’est quoi ?

Les experts-comptables des pme endossent plusieurs responsabilités mais la gestion de votre comptabilité est au cœur de leurs préoccupations. Cela inclut l’établissement de plusieurs documents comme le tableau de trésorerie ou encore le bilan comptable mettant en évidence la situation financière de votre entreprise.

Pendant sa mission, l'expert-comptable est aussi censé vous fournir divers conseils juridiques. En outre, il est chargé d’établir votre liasse fiscale. La constitution du dossier à envoyer à l’administration fiscale relève d’une tâche délicate. En usant de ses connaissances, l’expert-comptable œuvre à vous faire obtenir une optimisation fiscale. Pour qu’il puisse accomplir toutes ses missions correctement, il doit avoir à sa disposition un bon nombre de documents comme vos factures, vos bons de livraisons ou encore vos relevés bancaires qu’il vous remettra à la fin de son intervention. Cependant, si vous n’avez pas payé ses honoraires, il a tout à fait le droit de les garder, c'est ainsi qu'il exerce son droit de rétention.

Quelles sont les conditions d’application du droit de rétention?

Pour que l’exercice du droit de rétention soit valable, il faut qu’il y ait une dette impayée. Par ailleurs, sachez que votre expert-comptable ne peut conserver que les documents comptables qu’il a utilisés au cours de sa mission. Le plus important encore, c’est que la loi oblige l’expert-comptable à faire tout son possible pour régler le litige à l’amiable. Le droit de rétention constitue ainsi une option finale qui ne doit être mise en vigueur que lorsque aucune conciliation n’est possible.

Lors de son application, le professionnel est tenu de vous informer de sa décision en vous envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit aussi y indiquer clairement le motif. En même temps, il est tenu d’aviser le Président du Conseil Régional. Si l’expert-comptable ne respecte pas ces conditions, il peut être poursuivi en justice pour abus de confiance. Notons que le droit de rétention n’est pas valable dans le cas d’une demande d’indemnité de rupture, c’est-à-dire, si l’expert-comptable a décidé d’arrêter sa mission. Dans ce cas, il n’a pas le droit de retenir vos dossiers même s’il n’a pas touché à son indemnité. En outre, si vous décidez de confier la mission à un autre professionnel, ce dernier a le droit de reprendre tous les dossiers retenus.

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