La répression des infractions au code de la route

avocat du droit de la route

Tous les usagers de la route qui ont commis une infraction appréhendent souvent la conséquence de leurs actes. Il faut dire que la loi sur la circulation routière est assez complexe en Suisse. Notons qu’une infraction donne naissance à deux types de procédures, l’une pénale et l’autre administrative. Elles sont indépendantes mais se déroulent en même temps. En outre, elles se basent sur le bilan rédigé par la police. Voici plus de détails concernant le déroulement des différentes procédures.

Le point sur le déroulement de la procédure pénale

Pour commencer, il faut préciser que c’est au Ministère public de trancher sur la culpabilité de l’accusé et la sanction à lui infliger. Il y a des directives précises à suivre. En cas d’infraction grave qui dépasse son domaine de compétence, ce qui est vraiment rare, le Ministère renvoie l’affaire au Tribunal compétent. Pour rendre son verdict, il doit étudier le rapport établi par la police du canton où l’incident routier s’est produit. Cette dernière est tenue de fournir à l’autorité concernée un avis au détenteur qui permet de reconnaître la qualité du conducteur ainsi que sa fiche personnelle pour évaluer sa situation financière. Notons, en effet, qu’en cas de peine pécuniaire, le montant du jour-amende est fixé en fonction des revenus de l’accusé. Après l’étude du dossier, le Ministère public formule une ordonnance pénale. Si le présumé coupable ne souhaite pas  faire opposition dans un délai de 10 jours, elle prend effet. S’il y a opposition, l’autorité pénale peut annuler la première ordonnance et rendre un autre verdict ou bien la maintenir et envoyer un acte d’accusation auprès du Tribunal de police afin d’anéantir toutes tentatives de recours. En ce qui concerne le jour-amende, c’est une sanction qui oblige l’accusé à payer une amende d’au moins CHF 30 par jour pendant une période limitée. Avec l’aide d’un bon avocat du droit de la route, vous pouvez obtenir du sursis. Toutefois, le Ministère public vous attribuera toujours une sanction immédiate qui est équivalente à ¼ du montant de la peine pécuniaire dont vous aurez dû vous acquitter.  

Quelques informations concernant la procédure administrative

La procédure administrative va s’ouvrir dans un autre canton, celui du domicile de l’accusé. Le Ministère public du canton en question recevra la copie du rapport policier concernant l’infraction. La personne qui a commis la faute sera informée de son éventuelle sanction par courrier. Il peut s’agir d’un retrait du permis de conduire. A la réception de ce courrier, l’accusé est tenu de formuler sa défense en évoquant, à titre d'exemple, la nécessité professionnelle de disposer d'une voiture. Il doit aussi fournir une explication sur les causes de l’incident. En cas d’excès de vitesse ou de contrôle d'alcoolémie positif au volant, les instructions à appliquer par l’autorité administrative sont précises. Ainsi, même si la personne fautive indique à l'autorité judiciaire concernée le besoin de posséder un véhicule pour exercer à bien son métier, la réduction de la peine est souvent impossible et la sanction reste la même. Mais dans d’autres situations, cet argument vous permettra peut-être de profiter d’une réduction de la durée du retrait du permis (Voir ici). Notons qu’il n’y a aucune opposition possible avant le prononcé du verdict par l’autorité administrative. La demande concernant le recours que vous envisagez de faire est à déposer auprès du Tribunal administrative de première instance dans un délai de 30 jours suivant l’annonce officielle du verdict. 

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