Des obligations contractuelles et extracontractuelles

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Notre système juridique repose sur quelques principes à valeurs constitutionnelles qu'un État de droit se doit de respecter. On parle également du principe de légalité qui s'impose soit au juge soit à l'Administration elle-même. Tout sujet de droit devra se soumettre à la loi même les personnes publiques. La personnalité juridique confie à un individu ou à un groupement humain des droits et des obligations. Ils proviennent de deux sources. Soit les textes de droit les imposent soit les parties créent une convention à laquelle elles devront obéir. On appelle cela la loi des parties. Dans le droit privé international, elles ont la faculté de choisir devant quelle loi nationale se conformer.

Une toute nouvelle attribution des avocats

On accorde de plus en plus d'importance au consentement des personnes désormais pour la résolution des litiges. En prenant l'exemple du droit du travail, les employeurs et les salariés prennent pour habitude de recourir aux transactions pour régler rapidement les indemnités en cas de rupture irrégulière du contrat. Mais ce genre de pratique enlève à une personne lésée le bénéfice de nombreux droits procéduraux.

Mais tant que cela va dans le sens des intérêts des parties, il ne devrait pas y avoir de complication. Il suffit donc de se mettre d'accord avec son avocat et celui de l'autre partie. Mais dans les affaires les plus sérieuses, les dommages sont si graves que l'on ne peut éviter le passage en contentieux. Tout dépend donc de ce que vous voulez et du talent de votre avocat. Comme tous les cabinets modernes, chez http://courquin-avocat-lyon.com on privilégie désormais la médiation.

Gagner du temps avec les solutions pacifiques

Souvent on gagne plus en utilisant les moyens pacifiques que d'attendre qu'une demande déposée devant le greffe du tribunal aboutisse. En droit administratif par exemple on doit attendre au moins quatre mois de silence de la part de l'administration avant de pouvoir intenter une demande auprès du juge Administratif. De même c'est le cas de la procédure de divorce contentieuse.

Dans ce cas seul, une convention entre les parties accélère les choses. Le législateur compte même intégrer ce genre de mécanisme de règlement pacifique dans le droit positif. Plusieurs lois votées l'année dernière entrent donc en vigueur au début de cette nouvelle année. Le droit du travail est fortement revu en profondeur. Alors que l'on espérait une réforme qui rendrait le droit plus accessible par les citoyens et notamment les travailleurs, l'effet inverse s'est produit. Vous pouvez interroger votre avocat sur ces nouvelles dispositions.

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