Comprendre le bail commercial

Comprendre le bail commercial

Lorsqu'un entrepreneur souhaite louer un local pour l'exercice de son activité, celui-ci doit contracter un bail commercial. Ce contrat, signé entre un locataire et un propriétaire, met en place les diverses obligations et les droits des deux parties. Vous souhaitez en savoir un peu plus, concernant le bail commercial 3 6 9 ? Alors, poursuivez votre lecture.

Qu'est-ce qu'un bail commercial ? 

Tout d'abord, il est essentiel de répondre à la question suivante : qu'est-ce qu'un bail ? Il s'agit d'un contrat immobilier permettant de mettre à disposition d'un locataire un bien, en contrepartie du paiement d'un loyer mensuel. Dans le cas d'un bail des baux commerciaux, le bien concerné est un local, permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale.

En raison de l'importance du bail commercial, les locataires sont protégés en cas de cession du bail commercial ou de sa rupture. Ce document peut être rédigé par le propriétaire du bien. On retrouve en effet un modele bail commercial très facilement sur le web. Néanmoins, il est préférable de se tourner vers un professionnel, comme un avocat par exemple, pour sa rédaction, qui sera en mesure d'y inclure toutes les clauses nécessaires.

D'autre part, avec l'aide d'un avocat bail commercial paris, il est possible de fixer le montant du depot de garantie bail commercial, une caution grâce à laquelle le locataire s'engage à exécuter les termes du contrat.

Quelles sont les conditions légales pour qu'un bail commercial puisse être signé ? 

Pour qu'un bail commercial type puisse être valide, plusieurs conditions légales doivent être remplies : 

  • Le bien concerné par le contrat doit être dédié à l'exercice d'une activité artisanale, ou commerciale. 
  • Le bien concerné doit permettre d'exploiter un fonds de commerce. De ce fait, son locataire doit être inscrit au RCS. 
  • Les clauses relatives à l'état des risques naturels et technologiques, aux charges, aux impôts, ainsi qu'à la redevance et les différentes taxes doivent être mentionnées dans le contrat.

Quelle est la durée légale d'un bail ? 

Légalement, le bail commercial possède une durée limitée de 9 ans. Néanmoins, le locataire est en mesure de le résilier tous les 3 ans. Voilà pourquoi ce type de contrat est également appelé bail 3 6 9. D'autre part, si le bailleur souhaite mettre fin à la location avant ou à l'issue de la durée légale, il devra s'acquitter d'une indemnité d'éviction.

Bien sûr, le renouvellement du bail peut avoir lieu. 10 ans de loyer ou même plus peuvent être envisagés, à condition que le propriétaire des lieux donne son accord.

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