Avocat droit du divorce à Versailles LES NOUVELLES PROCÉDURES DE DIVORCE

Avocat droit du divorce à Versailles LES NOUVELLES PROCÉDURES DE DIVORCE

Le divorce par consentement mutuel (article 230 du code civil)

Le divorce par consentement mutuel suppose que les époux s’entendent sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences. La procédure est allégée. Le divorce peut être, en principe, prononcé dès la première comparution devant le juge.

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (article 233 du code civil)

Il s’applique lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses effets. Ceux-ci seront décidés par le juge en considération des éléments apportés par les parties. L’accord des parties pour divorcer, une fois donné, est irrévocable.

Le divorce pour faute (article 242 du code civil)

Le divorce pour faute peut être utilisé lorsque l’un des époux a des fautes à reprocher à son conjoint ou lorsque les deux se reprochent mutuellement un comportement fautif. (adultère, abandon du domicile conjugal, violence physique, violence morale, harcèlement, …)

Deux conditions sont nécessaires pour que le divorce pour faute soit prononcé : Il faut des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage, imputable au conjoint, Ces faits doivent rendre intolérable le maintien de la vie commune. C’est donc le Juge aux Affaires Familiales qui va apprécier si le comportement reproché à l’époux est constitutif d’une faute au sens de l’article 242 du Code civil.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 237 du code civil)

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal remplace le divorce pour rupture de la vie commune. Pour qu'il soit prononcé, il suffit que le juge constate une altération définitive du lien conjugal depuis deux ans. La nouvelle loi prévoit une disposition relative aux mesures urgentes avant le dépôt de la requête en cas de violences familiales : c’est la procédure de l’ordonnance de protection. Ainsi, le conjoint violent pourra être évincé du domicile conjugal s'il met en danger l'autre conjoint ou les enfants.

Une interdiction d’approcher la victime pourra également être prononcée. En ce qui concerne la procédure de divorce elle-même, celle-ci est introduite par voie de requête obligatoirement présentée au Magistrat par Avocat. Elle est suivie d'une tentative de conciliation obligatoire et préalable à l'instance en divorce. A l'occasion de celle-ci, le Juge pourra notamment prononcer des mesures provisoires telles que la résidence séparée des époux, l'attribution de la jouissance du logement, etc.… Après l'Ordonnance de Non-conciliation, l'un des époux pourra introduire la demande en divorce sous la forme d'une assignation rédigée par un Avocat.

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